La réparation d’une toiture qui fuit est à la charge du propriétaire : la loi ne laisse au locataire que l’entretien courant, comme le dégorgement des gouttières. L’assurance habitation, elle, indemnise les dégâts causés par l’eau à l’intérieur (plafonds, murs, meubles), mais ne paie généralement pas la réparation du toit lui-même.
C’est la répartition posée par la réglementation sur les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987) : le locataire assume les menues réparations et l’entretien courant, le propriétaire tout ce qui relève de la structure, de la vétusté et des grosses réparations — la toiture en fait clairement partie.
Plan de l'article
Qui paie quoi, en pratique #
| Situation | Qui prend en charge |
|---|---|
| Tuiles cassées, couverture vétuste, infiltration | Le propriétaire (bailleur) |
| Dégorgement des gouttières, chéneaux, descentes | Le locataire (entretien courant) |
| Dégradation volontaire ou négligence du locataire | Le locataire |
| Dommages intérieurs causés par la fuite | L’assurance habitation (garantie dégâts des eaux) |
| Toiture d’une copropriété | Le syndicat des copropriétaires (partie commune) |
Les bons réflexes en cas de fuite #
D’abord limiter les dégâts (récipient, bâchage d’urgence par un professionnel si nécessaire), puis prévenir : le locataire informe son propriétaire par écrit sans tarder, et chacun déclare le sinistre à son assureur, en général sous 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux. Photos et factures à l’appui.
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Et si la tempête est en cause ? #
La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie tempête qui peut couvrir les dommages à la toiture elle-même lorsque le vent est la cause directe (tuiles arrachées). Les conditions (intensité du vent, vétusté déduite) varient d’un contrat à l’autre : relisez le vôtre et interrogez votre assureur.
L’assurance prend-elle en charge les infiltrations d’eau ?
La garantie dégâts des eaux couvre en principe les dommages intérieurs consécutifs à l’infiltration, mais rarement la réparation de la couverture, surtout si la vétusté ou un défaut d’entretien est en cause. Vérifiez votre contrat.
Le locataire doit-il démousser la toiture ?
Non : le démoussage et l’entretien de la couverture relèvent du propriétaire. Le locataire n’a à sa charge que le dégorgement des gouttières et descentes lorsque c’est accessible.
Que faire si le propriétaire ne répare pas ?
Envoyez une mise en demeure en recommandé. Sans réaction, une conciliation puis le juge peuvent l’y contraindre : le bailleur doit un logement décent et en bon état. L’ADIL de votre département renseigne gratuitement.
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